REGLE PROPORTIONNELLE

Il y a lieu de distinguer la règle proportionnelle de capitaux de celle dite parfois règle proportionnelle de prime. Cette dernière s'applique en cas de déclaration inexacte du risque. Règle proportionnelle de capitaux La règle proportionnelle de capitaux est un principe de l'assurance de dommages, selon lequel l'assureur ne répond du sinistre que dans la proportion que représente la somme par rapport à la valeur réelle du bien garanti au jour du sinistre. C'est la contrepartie de la sous-assurance. L’article L.121-5 du code des assurances pose ce principe d'une manière très précise en disposant que : "s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire". Application des principes a) Sinistre total : la garantie est limitée à la somme assurée Si le bien d'une valeur de 200 000 € n'a été assuré que pour une valeur de 100 000 €. la garantie de l'assureur est limitée à 100 000 € 200 000 € (dommage) x 100 000 € (valeur assurée) / 200 000 € (valeur réelle) = 100 000 € b) Sinistre partiel Si le bien n'a été détruit que pour la moitié (soit 100 000 € dans l'hypothèse ci-dessus), l'indemnité versée par l'assureur est réduite conformément à la règle proportionnelle de capitaux. Indemnité : 100 000 € (dommage) x 100 000 € (valeur assurée) / 200 000 € (valeur réelle) = 50 000 € La preuve de la sous-assurance est généralement établie par une expertise. Abrogation de la règle proportionnelle de capitaux a) abrogation absolue : convention entre assureur et assuré aux termes de laquelle l'assu-reur renonce purement et simplement à l'application de la règle proportionnelle. L’abrogation absolue peut se réaliser : - par une expertise du bien assuré, préalable à la souscription du contrat (l'expert étant agréé par l'assureur) et une indexation des capitaux ; - par l'assurance sans limitation de somme, ce qui est notamment le cas de I’assurance multirisque des immeubles à usage principal d'habitation. b) abrogation partielle : Sous-assurance partielle : l'assureur peut renoncer dans la police à invoquer la sous-assurance si celle-ci n'excède pas une proportion de 10 % ou 20 % représentant l'écart entre les capitaux assurés et les capitaux réels. Clause de report d'excédent : cette clause se rencontre lorsque les risques assurés sont chiffrés et listés poste par poste (exemple : assurance "risques industriels"). Dans ce cas, les assureurs admettent (si la clause figure au contrat) que les capitaux excédentaires (capitaux assurés par rapport aux capitaux réels) sur un poste puissent être reportés sur les capitaux insuffisants d'un autre poste. L’assurance au premier risque : couvre l'ensemble des biens sans application de la règle proportionnelle mais dans la limite d'un capital fixé au contrat et représentant le maximum - estimé par l'assuré - des dommages que pourraient causer un seul sinistre. Outre ces dispositifs tendant à abroger partiellement l'application de la règle proportionnel-le, on peut citer la clause d'indexation dont le but est bien d'éviter une sous-assurance, mais sans qu'il y ait contractuellement renonciation de l'assureur à écarter l'article L.121-5. Clause d'indexation ou d'indice variable : elle a pour but d'éviter la sous-assurance au cours de la vie du contrat. Les capitaux assurés sont indexés à chaque échéance par rapport à un indice de base. Une telle clause figure en général dans la plupart des contrats. Mais attention si la valeur d'origine est inexacte : l'indexation ne compensera pas les insuffisances dans sa déclaration, et n'empêchera pas l'application de la règle proportionnelle. L’abrogation, totale ou partielle, de la règle proportionnelle protège l’administrateur de biens contre les pertes financières dues à une insuffisance en cas de survenance d’un sinistre. Remarque : En matière de multirisque immeuble, les compagnies d'assurance renoncent généralement à -appliquer la règle proportionnelle de capitaux (posée par l’article L.121-5). Cependant, l'administrateur de biens n'est pas à l'abri d'une application de la règle proportionnelle de prime, notamment à propos des surfaces. Il convient dès lors de prendre certaines précautions et notamment de demander à votre assureur une reconnaissance du métré.