Nouvelle convention médicale : le point sur les changements

Depuis le 1er janvier 2017, un avenant modifie la convention qui régit les rapports entre les médecins libéraux conventionnés et l'Assurance maladie. On vous explique les principaux changements.

Verspieren fait le point sur les changements de la nouvelle convention médicale

Deux changements majeurs sont à souligner dans cet avenant : les tarifs des consultations sont revalorisés et le Contrat d'Accès aux Soins (CAS) est remplacé par l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (Optam). On fait le point avec Sandrine Gameiro, juriste spécialisée en assurances de personnes chez Verspieren.

 

Quels sont les principaux changements introduits dans la convention médicale ?

Sandrine Gameiro : Le premier point à souligner est la revalorisation des consultations. Par exemple, la consultation des généralistes du secteur 1 est majorée de 2 € et celle des enfants de moins de six ans s'élève désormais à 30 €. Idem pour la majoration de coordination, qui passe de 26 € à 30 € au 1er juillet 2017. L'autre point est la suppression du Contrat d’accès aux soins (CAS), au profit de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (Optam).

 

Pourquoi faire disparaître le CAS, quatre ans après son lancement ?

S.G. : L'Assurance maladie n'en fait pas mystère : le CAS n'a pas remporté le succès escompté. Son objectif était de limiter les inégalités dans l'accès aux soins et l'explosion des dépenses de santé pour les assurés. Il mettait en place un échange de bons procédés : les médecins conventionnés s'engageaient à limiter le volume de leurs dépassements d'honoraires, en échange d’un allègement de leurs charges sociales. Ce dispositif a été perçu comme trop contraignant par les médecins, qui ont été très peu nombreux à y souscrire.

 

Que change l'Optam ?

S.G. : Le principe et les objectifs restent les mêmes, mais le dispositif offre davantage de souplesse. Les médecins ont notamment la possibilité de sortir du dispositif à tout moment et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (Cpam) prend en compte l’activité en tarif opposable réalisée dans les structures de type Epic et accepte des engagements pris au sein d’un groupe de médecins.

 

Qu'est-ce que cela change pour les assurés ?

S.G. : L'impact est limité et le changement concerne avant tout les médecins. Pour être qualifiées de « responsables », les complémentaires doivent rembourser davantage les consultations à partir du moment où elles sont effectuées chez un médecin adhérent au CAS ou à l’Optam. Pour l'assuré, c'est donc un simple changement de vocable. Si son médecin sort du CAS (le dispositif est fermé, mais les médecins ont la possibilité de rester sous ce régime) pour adhérer à l'Optam, il sera remboursé de la même façon. Si celui-ci n'adhérait pas au CAS et qu'il n'opte toujours pas pour l'Optam, même chose : le remboursement ne change pas. Le seul cas de figure favorable à l'assuré survient si son médecin décide d'adhérer au nouveau dispositif.

 

Les contrats doivent-ils être modifiés ?

S.G. : À la marge seulement. Il faut simplement introduire des avenants pour substituer le terme d'Optam à celui de CAS. Mais sur le fond, le niveau des prestations reste inchangé.