21/12/2016

NOUVELLE OBLIGATION : dénoncer les infractions des salaries avec un véhicule professionnel

#FLOTTEAUTO

Annoncée en octobre 2015 dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière, la contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule professionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Selon l’article 34 de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, vous aurez l’obligation de divulguer l’identité de vos salariés, auteurs d’une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de contravention. Cette information devra être communiquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (modalités bientôt précisées) auprès des services concernés. L’obligation de déclaration pèse directement sur le dirigeant de l’entreprise et de ce fait c’est lui qui sera personnellement sanctionné en cas de non déclaration. 

Informer les salariés des nouvelles règles et des nouveaux risques qui pèsent sur eux (perte de points, amendes à régler…) ainsi que sur votre entreprise et votre dirigeant (risque financier) est un excellent moyen de rendre chacun responsable de sa conduite.

Edith Delahaye – Directeur Flottes automobiles

Cette mesure répressive de l’Etat, dont l’objectif premier est de réduire le taux de mortalité sur les routes, fait désormais peser une forte contrainte sur les entreprises qui aujourd’hui ne dénoncent pas leurs salariés. Nous vous recommandons donc de mettre en place la procédure interne permettant de répondre à cette nouvelle obligation et d’informer au plus vite vos collaborateurs sur les sanctions désormais encourues en cas d’infraction.