11/09/2017

Obligation de dénoncer l'infraction routière du salarié : comment l'appliquer ?

#FlottesAutomobiles

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de divulguer le nom des salariés qui ont commis une infraction routière avec un véhicule professionnel. Pour Jean-Luc Meusburger, ingénieur-prévention chez Verspieren, les entreprises ont tout intérêt à profiter de cette réforme pour mettre en place une nouvelle culture du véhicule professionnel. Une tendance qui gagne du terrain auprès des entreprises.

Pourquoi cette réforme, qui oblige les entreprises à dénoncer les infractions routières des salariés, a-t-elle été mise en place ?

Jusqu'ici, les entreprises avaient la possibilité de donner le nom des salariés, mais pas l'obligation. Très peu le faisaient, ce qui présentait un inconvénient majeur : c'était un très mauvais signal envoyé aux salariés, puisqu'ils se sentaient en situation d'impunité lorsqu'ils conduisaient un véhicule de l'entreprise. Dans le pire des cas, ils payaient l'amende, mais ils perdaient très rarement des points de permis. Constatant une augmentation de la sinistralité, la Sécurité routière a décidé plusieurs mesures, dont cette obligation de "divulgation". Un terme que je préfère pour ma part, à celui de "dénonciation", employé assez couramment, car il ne me semble pas refléter l'esprit de cette réforme. Révéler l'identité de l'auteur d'une infraction n'a rien à voir avec toute forme de délation : c'est une affaire de responsabilisation et de protection des salariés. Car l'important est bien de protéger les salariés. Avant de donner un nom, il est important de prévenir les infractions. C'est d'ailleurs un devoir des entreprises.

Prévenir les infractions au Code de la route constitue une obligation pour les entreprises ?

Selon le Code du travail, tout employeur doit informer ses salariés et les former lorsqu'il met à leur disposition un outil de travail. La jurisprudence a défini ce terme d'"outil de travail" de façon assez large : cela peut être une machine-outil, un ordinateur et un véhicule automobile. Lorsqu'il met à la disposition d'un collaborateur les clefs d'une voiture, l'employeur doit vérifier, à l'instar d'un loueur de voiture, que son permis de conduire est valide. Les entreprises étaient, il y a quelques années, réticentes à le faire mais ce type de pratiques a tendance à se généraliser.

En matière de prévention, il important d'avoir une politique cohérente et suivie. Il ne faut pas se cantonner à du "one shot".  De nombreuses bonnes pratiques peuvent être instaurées dans l'entreprise (e-learning, charte du conducteur...) pour améliorer les comportements des salariés au volant. Et après chaque accident, il est essentiel de réaliser un débriefing avec le conducteur pour analyser ses causes et voir si éventuellement il a besoin d'une remise à niveau.

Ingénieur-prévention au département Flottes automobiles

Quelles sont les préconisations de Verspieren en matière de prévention ?

Par rapport au permis de conduire,  il y a deux écoles : des entreprises qui se contentent d'une déclaration sur l'honneur, celles qui demandent de le voir. La seconde solution présente l'avantage de ne laisser aucune incertitude. L'important à nos yeux est d'avoir une politique cohérente et suivie. Il ne faut pas se cantonner à du "one shot". L'utilisation d'un véhicule professionnel a tout intérêt à être contractualisée avec la signature par le collaborateur d'une charte du conducteur, dans laquelle il s'engage à respecter le Code de la route, à informer l'entreprise s'il perd des points de permis, etc. Cela permettra à l'employeur de lui proposer éventuellement un stage de récupération de points, financé par les contrats que Verspieren met en place pour ses clients. D'autres bonnes pratiques peuvent être instaurées, comme proposer aux conducteurs lors d'un renouvellement de véhicule des tests de Code de la route, ou mettre à la disposition des salariés des modules d'e-learning qu'ils peuvent consulter à tout moment, ou encore leur recommander de télécharger l'application Mode conduite proposée par la Sécurité routière. Enfin, il important, après chaque accident, de réaliser un débriefing avec le conducteur, pour analyser les causes et voir s'il a besoin d'une remise à niveau.

Ces plans de prévention à la Sécurité routière sont-ils efficaces ?

C'est même la raison de leur succès. La première année, les entreprises parviennent en général à réduire la sinistralité de 15 à 20 %. Et au total, une telle politique peut se traduire par une baisse de 20 à 30 % des sinistres et bien entendu cela influence énomément le coût de l'assurance.

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