Défaillance des assureurs construction en LPS : les précautions à prendre

Depuis plusieurs années en France, de nombreuses entreprises ont souscrit des assurances construction à bas prix auprès d’acteurs étrangers intervenant en libre prestation de services (LPS). Ces assureurs ont récemment fait face à des défaillances et des interdictions de souscrire. Une situation qui met à mal le marché français de l’assurance construction et menace directement les syndics et administrateurs de bien qui auraient souscrit auprès de ces sociétés des polices dommages ouvrage.

Défaillance des assureurs construction en « Libre Prestation de Services » : quelles précautions les syndics et administrateurs de biens doivent-ils prendre ?

Les syndics et administrateurs de biens en danger

La libre prestation de services permet à un assureur étranger, disposant d’un agrément dans un État membre de l’Espace économique européen, de commercialiser des contrats d’assurance en France. Les tarifs proposés ont séduit de nombreux acteurs dans le domaine de la construction, mais depuis quelques mois ils font face à des difficultés importantes. En effet, bon nombre d’assureurs étrangers opérants en LPS ont fait faillite ou ont désormais interdiction de souscrire en France. C’est le cas de compagnies telles que Gable Insurance (interdiction de souscrire depuis le 9 septembre 2016), Elite Insurance Company Limited (basée à Gibraltar et retirée du marché le 5 juillet 2018), Alpha Insurance (liquidation judiciaire prononcée par jugement danois du 8 mai 2018) ou, dernière en date, la compagnie danoise Qudos (mise en liquidation fin novembre 2018).

 

Les syndics et administrateurs de biens sont directement concernés s’ils ont souscrit des polices dommages ouvrage auprès de ces sociétés pour les travaux de construction ou de rénovation des ensembles immobiliers qui'ils gèrent. Ils perdent l’assurance souscrite au moment de l’ouverture du chantier et doivent donc en chercher une nouvelle pour les travaux concernés et pour les travaux réalisés il y a moins de dix ans.

 

Si ces démarches de recherches ne sont pas effectuées, le syndic ou l’administrateur de biens peut être directement sanctionné au motif qu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission. La responsabilité directe de l’entreprise peut alors être envisagée.

 

Comment seront indemnisés les sinistres déclarés sur ces polices ?

Il est encore trop tôt pour se prononcer sur cette question mais il est certain que d’importantes difficultés se profilent à l’horizon.Tant que l’assureur reste actif ou que la police d’assurance n’est pas dénoncée, il y a lieu de suivre la procédure habituelle de déclaration de sinistre, en espérant toutefois que la compagnie opérant en LPS fasse preuve de toute la diligence requise dans le traitement de la déclaration.

 

En revanche, en cas de liquidation judiciaire des assureurs, il faudra se reporter vers les mandataires liquidateurs, voire vers les éventuels fonds de garantie des pays membres ayant délivré l’agrément à la compagnie d'assurance pour obtenir les indemnités (sous réserves de provision suffisante, et dans le respect des législations de ces États).

 

Les syndics et administrateurs de biens lésés ne pourront pas du tout actionner le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Ce dernier est uniquement réservé aux personnes physiques et ne concerne que les sinistres survenus dans les 40 jours suivant le retrait.

 

Syndics et administrateurs de biens doivent prendre les devants

Les acteurs ayant souscrit une assurance dommages ouvrage pour le compte d’une copropriété ou d'une SCI doivent passer en revue les polices souscrites pour vérifier si elles sont concernées*, et  le cas échéant, réengager des démarches pour rechercher et proposer de nouvelles couvertures d’assurance sur ces chantiers. Cela étant, ces démarches ne seront pas aisées. Outre la problématique budgétaire pour réassurer les chantiers, se pose en effet la question de savoir si les assureurs sollicités pour prendre le relais vont facilement accepter ces  types de risques.

 

« Les assureurs traditionnels ont généralement du mal à proposer des solutions lorsque les travaux d’un chantier sont déjà réceptionnés. Naturellement, Verspieren Immobilier se mobilise pour apporter conseils et études aux professionnels de l’immobilier concernés » rassure Jérôme Lassus-Sampre, chargé de compte chez Verspieren.

 

* Pour connaitre l’état de solvabilité des assureurs défaillants, sachez que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) propose une veille très complète sur son site.