Ce qui change le 1er janvier 2020 pour les entreprises
Comme chaque année, la rentrée de janvier est synonyme de changements. En 2020, ils seront nombreux pour les entreprises. Petit tour d’horizon des modifications dont il faudra bien tenir compte dès le 1er janvier 2020.
Revalorisation du Smic
Le Smic horaire brut 2020 est revalorisé de 1,2% et son montant sera porté à 10,15€.
Nouveau Plafond de la Sécurité sociale
À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. La valeur du PMSS est désormais fixée à 3.428 euros.
Accéder à plus de chiffres sur le site donnees-sociales.verspieren.com
Votre contrat frais de santé conforme à la réforme 100% Santé
Le contrat frais de santé collectif de votre entreprise doit être en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable. Il doit ainsi inclure un panier reste à charge zéro et intégrer les nouvelles garanties minimales pour l’optique, les prothèses dentaires et auditives. C’est la condition sine qua non pour que votre entreprise puisse continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux sur les contributions patronales.
De nouveaux seuils d’effectifs
La loi Pacte réduit le nombre de seuils, en deçà de 250 salariés dans l'entreprise, afin de les recentrer sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés, et ce afin de réduire les seuils intermédiaires (notamment 10, 20 et 25 salariés). Cet objectif n'est que partiellement rempli dans la mesure où les seuils intermédiaires ne sont pas totalement supprimés.
Pour permettre une meilleure lisibilité des seuils, la loi Pacte révise également certaines expressions, comme par exemple la possibilité de bénéficier des dispositifs de participation et intéressement pour les dirigeants des entreprises de moins de 250 salariés alors qu'auparavant cette disposition visait les entreprises de 1 à 250 salariés.
Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN
La Déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier. L’objectif est de faciliter les démarches des employeurs.
D’autre part, à partir du 1er janvier 2020, les effectifs des entreprises multi-sites ou multi-établissements sont considérés dans leur ensemble et non plus site par site. Au-delà de 20 salariés au global, votre entreprise sera tenue par l’obligation d’emplois directs de 6% de personnes en situation de handicap.
Le Comité social et économique, seule instance représentative
Les anciennes instances du personnel à savoir le Comité d'entreprise, les Délégués du personnel, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la Délégation unique du personnel (DUP) doivent céder la place à une nouvelle instance représentative unique, le Comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020.
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 impose à toutes les entreprises dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs de mettre en place un CSE. Pour celles qui ont déjà des instances du personnel, elles doivent les avoir remplacé par la mise en place d’un CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
Forfait mobilité
Dans le cadre de la loi mobilités, promulguée au Journal officiel le 26 décembre 2019, un forfait mobilité durable exonéré d’impôts et de cotisations sociales pourra être proposé par l’employeur à ses salariés pour contribuer à leurs frais de déplacements en covoiturage ou à vélo. Ce forfait mobilité non obligatoire pourra atteindre jusqu’à 400 euros par an.
Prime de 1 000 euros
Reconduction de la prime de 1000 euros qui sera exonérée de cotisations à la condition qu’elle soit prévue par un accord d’intéressement.