Convention IRSI : une nouvelle gestion des sinistres immeuble

Adoptée par l’Assemblée générale de la Fédération Française de l’assurance en décembre 2017, la nouvelle Convention IRSI bouleverse radicalement les règles d’indemnisation des sinistres en immeubles suite à un dégât des eaux ou un incendie. Mis en place pour remplacer la convention Cidre, la Convention IRSI a pour objectif de simplifier la gestion des sinistres en définissant des règles claires d’attribution des responsabilités afin d’éviter de multiples recours entre assureurs et ainsi garantir une indemnisation plus rapide aux assurés.

Convention IRSI

Un nouveau mode de fonctionnement

En vigueur depuis 40 ans, la convention Cidre était remise en cause depuis plusieurs années par les assureurs, les syndicats de copropriété et les assurés. En cause, les longs délais d’indemnisation et de procédures pour attribuer les responsabilités des différents assureurs intervenants dans la gestion du sinistre.

 

La nouvelle convention IRSI, applicable depuis le 1er juin 2018, vise à simplifier les procédures de gestion de sinistre. Elle limite le nombre d’intervenants pour l’évaluation  des dégâts dans les locaux sinistrés. Un seul assureur est désigné comme gestionnaire. Il évalue les dommages pour chaque locaux endommagés et mandate un seul expert pour le compte de tous les assureurs concernés par le sinistre. Ces mesures réduisent la charge supportée par les assureurs grâce à la limitation des frais d’expertise. Cela réduit également les délais de traitement du sinistre et donc d’indemnisation.

 

La nouvelle convention IRSI s’applique aux sinistres survenus depuis le 1er juin 2018 et dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Cette nouvelle réglementation distingue deux catégories de sinistre. La première concerne les sinistres inférieurs à 1 600 euros et la seconde ceux compris entre 1 600 euros et 5 000 euros. Les sinistres d’un montant supérieur dépendent de la convention Cidre-Cop. La convention IRSI inclut les sinistres ayant lieu dans un immeuble locatif, en propriété, en copropriété ou en indivision. Elle exclut cependant les locaux du type chambres d’hôtel et chambres d’hôtes. Les locaux à usage autre que celui de l’habitation ou l’usage mixte, sont également exclus de la convention lorsque le sinistre démarre dans les parties professionnelles des locaux.

 

Des responsabilités clairement définies

Le gestionnaire du sinistre est désigné en fonction du local. Pour des locaux privatifs, le gestionnaire sera l’assureur de l’occupant, peu importe son statut : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Cependant certains cas présentent des exceptions : Si l’occupant n’est pas assuré, si le local est meublé ou saisonnier ou alors si un congé a été donné au plus tard le jour du sinistre, c’est l’assureur du propriétaire non occupant qui est désigné en tant que gestionnaire. Dans le cas où le propriétaire non occupant serait également non assuré, l’assureur de l’immeuble devient le gestionnaire. En ce qui concerne les locaux communs, l’assureur de l’immeuble est automatiquement désigné à cette responsabilité.

 

La convention IRSI base la prise en charge des sinistres sur le principe du « tout risque sauf », c’est-à-dire que la réglementation garantit une couverture pour l’intégralité des démarches entreprises avant ou au moment de la déclaration du sinistre pour la recherche de fuites. Ces frais sont pris en charge par l’assureur de la personne qui réalise ces démarches. Elles pourront faire l’objet d’un recours si le montant est supérieur à 1 600 euros HT. Si la recherche de fuite n’a pas été réalisée en amont ou n’a pas permis de déterminer l’origine du sinistre, c’est à l’assureur gestionnaire qu’il reviendra d’organiser la recherche ou une nouvelle expertise. Dans certains cas, notamment quand plusieurs locaux sont concernés par la recherche de fuite, c’est la responsabilité de l’assureur de l’immeuble d’organiser les démarches.