Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2019

Nouvelle année, nouvelles réglementations. Voici les nouvelles mesures applicables dès le 1er janvier 2019 et qui concernent directement les entreprises.

Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2019

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

C’est une mesure majeure du gouvernement Macron. À partir du 1er janvier 2019, c’est l’entreprise qui endosse le rôle de collecteur pour verser l’impôt sur le revenu directement au trésor public. Chaque mois, l’impôt est prélevé sur les rémunérations nettes des salariés, puis reversé à l’administration fiscale. Lors de la déclaration de leurs revenus 2017, les salariés ont eu connaissance de leur taux personnalisé pour 2019. C'est le pourcentage retenu sur leur salaire net à compter du 1er janvier 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. Le taux personnalisé (pour le foyer) est calculé sur la base de leur dernière déclaration de revenus : il tient compte de l'ensemble des revenus du foyer, de leur situation et de leurs charges de famille, mais pas des réductions et crédits d'impôts. Il est le même pour chacun des conjoints mais sur demande de ces derniers il peut être modifié.

 

En pratique, l’entreprise recevra le taux de prélèvement de chacun des salariés via le « compte rendu métier » (CRM) qui  sera transmis suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN). Si aucun taux n'est transmis, l’entreprise devra utiliser la grille de taux par défaut. Le taux de chaque salarié devra ensuite être appliqué au salaire net imposable. Puis, le PAS sera reversé à l'administration après le paiement du salaire.

 

Le délai de reversement varie selon la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 11 salariés, pourront sur option effectuer un reversement trimestriel.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Déjà prévue pour 2020, cette mesure a été avancée au 1er janvier 2019. Les heures supplémentaires correspondent au temps travaillé au-delà de la durée légale des 35 heures, et sont rémunérées davantage. Cette majoration de salaire est généralement de 25%, mais peut être réduite à 10% par un accord d'entreprise. Instaurées par Nicolas Sarkozy, puis supprimées sous le mandant de François Hollande, les heures supplémentaires seront donc exonérées d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 5 000 euros de revenu supplémentaire par an. Tous les salariés du privé comme les fonctionnaires bénéficient de cette défiscalisation.

Prime exceptionnelle facultative

C’est une des principales mesures d’urgence évoquées par Emmanuel Macron suite aux manifestations des gilets jaunes. Les entreprises qui le peuvent sont invitées à verser (depuis mi-décembre 2018 et avant le 31 mars 2019) une prime exceptionnelle. Ce geste est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 1 000 euros s’il concerne des salariés touchant moins de 3 600 euros net par mois.

Revalorisation du Smic

Comme chaque année la revalorisation annuelle du Smic est conditionnée par deux paramètres : l'évolution annuelle de l'indice des prix (hors tabac) des 20% de ménages les plus modestes et la moitié de l'évolution annuelle du pouvoir d'achat du Salaire horaire de base ouvrier et employé (SHBOE). Au 1er janvier 2019 le Smic augmentera donc de 1,5% contre 1,24% en 2018. Ce qui signifie qu’il sera porté à 10,03 euros brut/heure. Le Smic mensuel brut, sur une base de 35 heures hebdomadaires, s’élèvera donc  à 1 521,22 euros. Le Smic mensuel net sera de 1 204,20 euros en tenant compte de la baisse de 20 euros des charges salariales. 

Transformation du CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises est converti dès janvier 2019 en une baisse de charges pérennes sur les cotisations sociales payées par les entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, le taux de cotisations patronales d’Assurance maladie sur les rémunérations allant jusqu’à 2,5 Smic est réduit de 6 points. Pour rappel son taux a fait l'objet d'un abaissement au 1er janvier 2018, passant de de 7 à 6%. Les entreprises ayant une créance d'impôt au titre du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt entre 2019 et 2021.  

Le plafond de Sécurité sociale revalorisée

Le Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) sera revalorisé au 1er janvier 2019. Il passe à 40 524 euros (contre 39 732 euros en 2018). Le plafond mensuel à 3 377 euros et le plafond journalier à 186 euros. Son montant est conforme à celui annoncé lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019.

Fusion des caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco

Finit l’Agirc et l’Arrco, place à l’Agirc-Arrco ! Depuis le 1er janvier 2019, le système de cotisation des retraites complémentaires évolue. Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaires. Une première tranche, comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond mensuel de la Sécurité sociale. Et une deuxième, comprise entre le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds mensuels de la Sécurité sociale. Le taux d’appel est porté de 125% à 127%.

 

Les cotisations sont réparties à hauteur de 60%  pour la part employeur et 40% pour la part salarié. Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés. Les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

 

En savoir + sur la fusion de l'Agirc et de l'Arrco

La prévention en matière de harcèlement renforcée

L’ère #MeToo affecte les entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises d’au moins 250 salariés ont pour obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. L’entreprise devra afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche, les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et des services compétents.

L’entretien professionnel

L’entreprise a pour obligation tous les deux ans, de faire passer aux salariés un entretien professionnel. Celui-ci a pour objectif d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations adéquates. Cet entretien comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience. À compter du 1er janvier 2019, un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche pourra prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente. Un même accord pourra prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié.

 

Quelques nouveautés sont également à communiquer aux salariés :

  • Des informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation.
  • Des informations relatives aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer.
  • Des informations relatives au conseil en évolution professionnelle.

 

Entrée en vigueur du Fichier des véhicules assurés (FVA)

Afin de réduire le nombre d’automobilistes roulant sans assurance, les autorités de police et de gendarmerie auront désormais accès au FVA pour identifier rapidement les véhicules non assurés. Ce fichier qui concernent les véhicules particuliers comme les véhicules professionnels sera renseigné en temps réel par les compagnies d’assurance et les courtiers en assurances. Les entreprises disposant de véhicules et les responsables de flottes automobiles devront informer tout changement concernant leurs véhicules : entrée ou sortie du parc automobile et nouvelle immatriculation. Les entreprises dont les véhicules seraient contrôlés sans assurance s’exposent à une amende de 2 500 euros (2 000 euros si minorée et 5 000 euros en cas de majoration).

 

En savoir + sur le fonctionnement du FVA