Adoption du projet de loi mobilités : les principales mesures pour les entreprises

Après ce second passage devant les députés, le projet de loi d’orientation des mobilités (Lom) a été adopté sans réel changements sur le texte original. La loi doit désormais se diriger vers le Sénat, à une date encore inconnue pour le moment, mais il n’y a plus de suspense. Tour d’horizon des principaux changements qui concernent les employeurs parmi les quelques 140 articles que compte le projet de loi.

Adoption du projet de loi mobilités

Le forfait mobilité durable facultatif pendant 18 mois

Annoncé comme obligatoire et appuyé par la Ministre des Transports, le forfait mobilité durable, qui vise à encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage, sera finalement facultatif. Du moins le gouvernement organisera un bilan de cette mesure dans 18 mois et se réserve la possibilité de rendre ce forfait obligatoire s’il s’avère inefficace dans sa forme actuelle. Le forfait mobilité durable permettra de rembourser les salariés d’une entreprise d’un montant maximum de 400 euros par an, et sera exonéré de charges sociales et fiscales. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l'instar des titres restaurants.

 

L’Assemblée nationale a confirmé un ajout du Sénat au texte : le forfait mobilité peut-être cumulé avec le remboursement obligatoire par l’employeur d’une partie d’un abonnement aux transports en commun. Ce remaniement du texte prévoit désormais que les 400 euros annuels seront éligibles aux mobilités partagées, de l’autopartage aux trottinettes en free floating. Un décret en Conseil d’Etat viendra déterminer les modalités d’application de ce titre-mobilité (mentions, conditions d’utilisation et de remboursement, conditions du contrôle de la gestion des fonds).

Un verdissement obligatoire des flottes d’entreprises

Afin de réduire leur impact environnemental, les flottes d’entreprises seront amenées à évoluer. L’article 26 du texte oblige un taux minimum de véhicules à très faibles émissions, inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètres. Il prévoit notamment pour les entreprises gérant un parc de véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes d’acquérir lors du renouvellement annuel de leur flotte des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :

  • de 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022  ;
  • de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024  ;
  • de 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027  ;
  • de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

 

La disposition concerne les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules et ne porte que sur les renouvellements (flux et non stock). Ces dernières pourront satisfaire à cette obligation en acquérant des véhicules électriques, des hybrides rechargeables et des véhicules à hydrogène.

Négocier en entreprise autour de la mobilité

L’article 51 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 impose, à toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site, d’élaborer un Plan de mobilité pour améliorer la mobilité du personnel. Dans la continuité, le projet de Loi d’orientation de la mobilité impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’insérer le thème de la mobilité dans les négociations annuelles de l’entreprise. Une obligation ajoutée au Code du travail.

Si aucun accord n’est trouvé sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, les entreprises soumises à l’obligation (mais non sanctionnée) devront élaborer un Plan de Mobilité Employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité du personnel.