Réforme de la CMU-C : ce qui change le 1er novembre 2019

L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu la fusion le 1er novembre 2019 de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l’ACS (aide à la complémentaire santé). Renommée CMU-C "contributive", le but de cette fusion est d’améliorer l’accès aux soins des personnes jusqu’à présent éligibles à l’ACS. Deux décrets parus au Journal officiel le 23 juin 2019 fixent les modalités de mise en œuvre et les nouvelles règles.

CMU-C contributive

Des plafonds de ressources pour bénéficier de la CMU-C contributive

Le 1er novembre 2019, la CMU-C "contributive" est étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS). Elle est désormais gratuite pour les personnes dont les ressources nettes sont inférieures aux différents plafonds de l'actuelle CMU-C (746 euros/mois pour une personne seule, 119 euros/mois pour un couple et 1343 euros/mois pour un couple avec un enfant). Une participation financière est prévue lorsque les ressources dépassent de 35% maximum les actuels plafonds de la CMU-C.

 

L’ACS est une aide financière à destination des personnes ayant les montants de revenus nets suivants : 1007 euros/mois pour une personne seule, 1510 euros/mois pour un couple et 1813 euros/mois pour un couple avec enfant.

Le volet financier de la CMU-C et l’ACS

La nouvelle CMU-C "contributive" continue d’être gratuite. En revanche, les personnes qui touchent l’ACS aujourd’hui doivent faire un choix avant le 31 octobre 2019. Elles peuvent garder leur contrat santé en cours jusqu’au terme, dans la limite du 31 octobre 2020 ou bien résilier le contrat pour basculer vers la nouvelle CMU-C "contributive". Elles doivent alors s’acquitter d’une participation financière variable selon l’âge : 8 euros par mois pour les moins de 29 ans, 14 euros entre 30 et 49 ans, 21 euros entre 50 et 59 ans, 25 euros entre 60 et 69 ans et 30 euros pour les 70 ans et plus.

 

Les bénéficiaires de la CMU-C "contributive" sont exonérés de la participation forfaitaire de 1 euro appliquée sur les consultations médicales en ville, de la franchise médicale sur les médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires. Le forfait journalier hospitaliers (20 euros par jour) sera intégralement pris en charge et sans restriction de durée.

Les prestations prises en charge par la CMU-C "contributive"

Rien ne change pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C. Ce sont les personnes bénéficiaires de l’ACS qui voient le périmètre des prestations prises en charge élargi. Le ticket modérateur est désormais intégralement remboursé sur la base des tarifs fixés par l’assurance maladie, hors dépassement d’honoraires. On compte les soins de ville, les soins hospitaliers et les prescriptions médicales (analyses, examens de laboratoire, médicaments…). La règle du tiers-payant intégral est également de mise. L’assurance maladie et l’organisme de complémentaire santé paient directement le praticien consulté.

 

Dans le cadre de la réforme  100% Santé, la CMU-C "contributive" offre un accès à des soins et des équipements sans aucun reste à charge en optique, dentaire et audiologie.

Comment bénéficier de la CMU-C "contributive" ?

Chaque assuré bénéficiaire âgé de 16 ans révolus reçoit de sa caisse une attestation de droits à la protection complémentaire. Cette attestation mentionne la période d'ouverture du droit, l'adresse de l'organisme gestionnaire et, le cas échéant, les ayants droit. La demande de renouvellement de la CMU-C "contributive" doit être effectuée dans un délai de 2 mois avant l’expiration du droit à la protection complémentaire.

 

Pour accéder à la nouvelle CMU-C, il faut faire la demande en ligne sur son compte ameli.fr, et suivre les étapes.