Syndic : pourquoi les copropriétaires ont intérêt à souscrire une assurance Dommages ouvrage au lancement de travaux

En cas de travaux dans une copropriété, la loi Spinetta impose la souscription d'une assurance Dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble pendant le chantier et après réception. C’est au syndic de la copropriété ou au syndicat des copropriétaires de la souscrire s'il s'agit de travaux dans les parties communes. Dans les parties privées, c’est au copropriétaire concerné par les travaux de souscrire à cette même assurance.

L'intérêt de l'assurance dommages ouvrage pour les travaux de copropriété

Quels sont les risques en cas de sinistre si les copropriétaires refusent de souscrire une assurance Dommages ouvrage?

Si la copropriété ne souscrit pas d’assurance Dommages ouvrage (DO), elle s’expose à différents risques lorsqu’un sinistre survient pendant ou après le chantier. Tout d’abord du point de vue financier. En effet,  les frais de procédure et d’expertise seront à la charge de la copropriété. La copropriété sera ensuite confrontée à plusieurs désagréments puisque, si le sinistre survient au cours des travaux, le chantier sera arrêté pendant toute la période de procédure (qui peut durer plusieurs mois voire plusieurs années). Pendant cette période de procédure, il n’est pas rare de constater un une aggravation du désordre.

En souscrivant une assurance DO au lancement du chantier, la copropriété profite, en cas de sinistre, d’une réparation rapide des travaux et sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise intervenue sur le chantier. L’autre atout majeur de l’assurance DO est qu’elle s'applique même si l’entreprise responsable du sinistre a cessé son activité ou déposé le bilan dans les 10 années qui précèdent le sinistre.

 

La garantie décennale de l’entrepreneur ne peut pas être utilisée comme argument pour ne pas souscrire une DO

L’assurance décennale et l’assurance DO, bien que complémentaires, sont deux assurances distinctes. L’assurance décennale est souscrite par l’entreprise qui réalise les travaux pour son activité professionnelle. Elle fait partie des garanties légales de la construction. L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage (soit le syndic pour le compte de la copropriété), est liée à l’ouvrage (bâtiment) et garantit le pré-financement du sinistre de nature décennale pour lequel l’entreprise est assurée.

Si l’assurance DO n’est pas souscrite pour engager une procédure et tenter d’obtenir réparation, la copropriété devra, dans un premier temps, adresser une lettre recommandée à l’entreprise qui a effectué les travaux et à son assureur. Puis un régleur d’assurance sera mandaté par la compagnie d’assurance de l’entrepreneur pour constater les désordres.

Il faut savoir que le régleur d’assurance n’est pas un allié objectif pour le maître d’ouvrage (la copropriété). Ce dernier aura certainement besoin de se faire assister par un expert d’assurance pour défendre son dossier face à la compagnie d’assurance. Une fois encore, on voit à quel point le défaut d’assurance DO peut générer des frais financiers importants.

 

Le défaut d’assurance DO pose des difficultés lors de la vente d’un appartement

Si la vente d’un appartement a lieu dans les dix ans qui suivent le chantier et que la copropriété a refusé la souscription d’une assurance DO, pour des travaux relevant de l’obligation d’assurance au sens de la loi Spinetta, le notaire est en droit de refuser la vente pour non-respect des obligations légales. On voit donc là encore l’intérêt de souscrire une assurance DO.