Bien gérer les arrêts de travail de ses employés en 5 points clés
Quelle procédure suivre pour gérer les arrêts de travail ou arrêts maladie ?
Une procédure précise doit s’appliquer pour chaque arrêt de travail ou arrêt maladie. En effet, pour bénéficier d’un arrêt de travail, le salarié doit en premier lieu présenter un avis d'arrêt de travail réalisé par un médecin traitant. Cet avis doit être présenté par le salarié dans les deux jours ouvrables qui suivent la date d’interruption de travail. Le contrat de travail est alors suspendu à la suite de la présentation de l’avis (en main propre ou par courrier généralement).
L’employeur peut donc par la suite remplir le dossier du personnel, et commencer à s’organiser pour faire face à l’absence du salarié concerné.
Il doit également transmettre, soit par voie électronique ou courrier, une attestation de salaire à l’Assurance maladie du salarié arrêté. Cette attestation permet de déclencher le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) auxquelles votre salarié peut avoir droit. Plus vite l’attestation de salaire sera transmise, plus vite votre salarié pourra percevoir ses indemnités journalières.
Avec le service Prest'IJ de l'Assurance maladie, les décomptes d'indemnités journalières des salariés en arrêt de travail sont automatiquement transmis par la Sécurité sociale à Verspieren. Pour l'employeur c'est moins de démarches administratives et pour les salariés c'est l'assurance de percevoir les indemnités journalières plus rapidement.
Qu’est-ce que le maintien de salaire et l'indemnité journalière ?
Le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ne couvre pas l’intégralité du salaire journalier brut de base du salarié. A défaut de dispositions de la convention collective de branche ou d’un accord collectif de travail, l’article L. 1226-1 du code du travail (codification de la loi de mensualisation) prévoit qu’en cas d’absence maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail, un salarié bénéficie d’un maintien de salaire partiel à condition :
- de justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise (l’ancienneté s’appréciant au 1er jour de l’absence salarié) ;
- d’avoir justifié dans les 48 heures de cette absence (envoi de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM et à l’employeur) ;
- d’être pris en charge par la Sécurité sociale : les indemnités complémentaires ne sont dues par l’employeur que s’il y a versement des IJSS ;
- d’être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique Européen (EEE).
Lorsque la convention collective applicable au salarié (ou l’accord collectif de travail) lui garantit un maintien de salaire plus favorable que le maintien de salaire légal, ce sont les indemnités complémentaires conventionnelles qui doivent être versées.
La règle maintien de salaire implique donc une comparaison entre maintien de salaire légal et maintien de salaire conventionnel.
LE SAVIEZ-VOUS ? Depuis le 1er Avril 2025, le plafond de calcul de l'IJSS à baisser. Le plafond de revenus d'activités antérieurs, pris en compte dans le calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie diminue de 20 %, passant de 1,8 SMIC (3 243,24 €) à 1,4 fois SMIC (2 522,52 €). Soit une évolution de lJSS de 53,31 € à 41,47 €. À noter : les dispositions de ce décret sont applicables aux IJSS versées au titre d'arrêts débutant à compter du 1er avril 2025.
Combien de temps l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Destinée à compléter les IJSS versées au salarié par la Sécurité sociale, cette indemnisation n’est due qu'à partir du 8e jour d'absence en cas de maladie ou d'accident de trajet (maintien de salaire en arrêt maladie). Il n'y a, en revanche, aucun délai de carence en cas d'AT/MP (maintien de salaire accident du travail).
Ce délai de carence ne doit pas être confondu avec celui de la Sécurité sociale pour le versement des IJSS maladie qui est, lui, de 3 jours.
Pendant les 30 premiers jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute sous déduction des IJSS et, pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette rémunération toujours sous déduction des IJSS.
Les durées d'indemnisation augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.
Maladie plus 3 mois : perte de salaire et indemnisation au-delà de 90 jours d'arrêt
Une fois la période des 90 jours écoulée, la Sécurité sociale poursuit le versement des indemnités journalières à hauteur de 50% du salaire journalier de base, calculé sur les 3 mois précédant l'arrêt initial.
Pour garantir un revenu stable sur une longue période, Verspieren propose des solutions de prévoyance adaptées qui prennent le relais. Ces contrats permettent de sécuriser financièrement les salariés confrontés à un arrêt prolongé.
Un exemple concret : un salarié avec un salaire mensuel de 2 500 € peut bénéficier d'une compensation allant jusqu'à 75% de son revenu habituel grâce à la complémentaire prévoyance, même au-delà des trois premiers mois d'arrêt.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois sans interruption ?
Deux cas de figure se présentent :
- Si l’employeur a adhéré à la Déclaration sociale nominative (DSN), il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail dans le logiciel de paie ;
Si l'employeur n’a pas adhéré à la DSN, il doit établir une nouvelle attestation de salaire qu’il devra transmettre à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié.
Quelles sont les obligations de l’employeur au retour du salarié après un arrêt de travail ?
Si l’employeur a opté pour la DSN, la reprise du travail du salarié à la date prévue par l’arrêt de travail doit être signalée dans la DSN mensuelle. Si la reprise du travail a lieu plus tôt que prévue, il doit le déclarer à l’Assurance maladie dans un délai de 5 jours suivant le retour du salarié.
Si l’employeur omet de signaler la reprise anticipée, et que des indemnités journalières sont versées au salarié, l’entreprise peut être sanctionnée financièrement.
Si l’employeur n’a pas opté pour la DSN, il doit seulement déclarer le retour du salarié avant la date prévue, dans un délai de 5 jours suivant le retour.
Il faut conserver les informations liées au retour du salarié après un arrêt de travail car elles pourront être demandées lors d’un contrôle de l’Assurance maladie.
FAQ - Les arrêts de travail ou maladie
Comment est-on payé pendant un arrêt de travail ?
Le salarié perçoit généralement deux types de revenus pendant son arrêt de travail :
- Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) : versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), elles représentent environ 50 % du salaire journalier brut, calculées à partir des 3 derniers bulletins de paie. Le versement débute après un délai de carence de 3 jours (sauf cas particuliers).
Le complément employeur (maintien de salaire) : si le salarié remplit certaines conditions (ancienneté, justification dans les délais, etc.), l’employeur doit compléter partiellement le salaire selon la loi (article L.1226-1 du Code du travail) ou selon une convention collective plus favorable.
Quelle est la durée maximale d’un arrêt de travail ?
Il n’existe pas de durée maximale unique, cela dépend de la nature de l’arrêt :
- Maladie ordinaire : peut être renouvelé sans limite, mais contrôlé et encadré par la CPAM (au-delà de 6 mois, l’arrêt devient de longue durée).
- Maladie de longue durée (ALD) : jusqu’à 3 ans d’indemnisation maximale.
Accident du travail ou maladie professionnelle : l’arrêt est valable jusqu’à consolidation de l’état de santé, sans durée prédéfinie.
Quelles sont les démarches à effectuer lors d’un arrêt de travail ?
Pour le salarié :
- Consulter un médecin, qui établit un avis d’arrêt de travail.
- Envoyer l’arrêt dans les 48 heures :
- À la CPAM (volets 1 et 2),
- À l’employeur (volet 3).
Respecter les heures de sortie autorisées s’il y en a.
Pour l’employeur :
- Transmettre une attestation de salaire à la CPAM (de préférence via DSN).
- Mettre à jour le dossier RH du salarié.
Assurer le maintien de salaire si applicable.
Quelle est la nouvelle loi concernant les arrêts maladie ?
Plusieurs évolutions récentes sont à noter :
Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) adoptée en 2025 est actuellement en devant le conseil constitutionnel :
- Lutte contre les arrêts abusifs : contrôle médical renforcé, surtout pour les arrêts de téléconsultation (dans certains cas, une consultation physique devient obligatoire pour prolonger un arrêt).
- Délai de carence dans la fonction publique : confirmé à 1 jour ; dans le privé, toujours 3 jours sauf exceptions.
- Renforcement de la DSN : la DSN devient le canal unique pour certaines déclarations d’arrêt (reprise, prolongation, etc.).
Projet de fusion IJSS / complément employeur : une simplification des flux entre CPAM et employeurs est en cours d’expérimentation.
À qui et où envoyer son arrêt de travail ?
Le salarié doit envoyer l’avis d’arrêt dans les 48 heures :
- À la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) :
- Volets 1 et 2 par courrier (adresse CPAM de son lieu de résidence),
- Ou via le compte Ameli en ligne (si le médecin l’a télétransmis, aucune action à faire dans certains cas).
- À son employeur :
Volet 3, transmis par courrier ou numérisé (selon la politique RH de l’entreprise).
Quel est le délai de carence en cas d’arrêt maladie ?
- La CPAM commence à indemniser à partir du 4ᵉ jour d’arrêt (sauf exceptions).
Pendant les 3 premiers jours, le salarié n’est pas payé par la Sécurité sociale.
Exceptions au délai de carence :
- Arrêt pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) :
→ Aucun délai de carence. - Rechute d’une même maladie dans les 6 mois :
→ Pas de nouveau délai si le salarié a déjà eu un arrêt indemnisé. - Maintien de salaire par l’employeur (selon la convention collective) :
→ L’employeur peut verser un complément dès le 1er jour, ce qui compense le manque à gagner pendant la carence.
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