L'assurance des projets agrivoltaïques : une protection essentielle pour votre installation
Agrivoltaïsme : définition, cadre légal et fonctionnement en France
L’agrivoltaïsme, ou agri voltaisme, désigne l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles. En France, cette solution est encadrée par un projet de décret agrivoltaïsme qui fixe des critères stricts, notamment en matière de performance agricole. Cette technologie est utilisée aussi bien pour les grandes cultures que pour des projets de pâturage ou d’élevage bovin.
Qu'est-ce qu'un projet agrivoltaïque ?
Un projet agrivoltaïque combine sur une même parcelle une activité agricole et la production d’électricité photovoltaïque, dans une logique de coactivité. Cette solution permet de valoriser intelligemment le foncier tout en maintenant l’usage agricole du sol.
Les panneaux sont installés à une hauteur adaptée pour permettre le passage d’engins ou d’animaux, via différentes technologies : ombrières fixes ou mobiles, serres équipées, panneaux bifaciaux, etc. Les avantages sont multiples :
- Protection des cultures contre les aléas climatiques
- Réduction de l’évaporation et des besoins en eau
- Amélioration du bien-être animal grâce à l’ombrage
En France, l’agrivoltaïsme est strictement encadré par la loi du 10 mars 2023 et le décret du 8 avril 2024. Ce dernier impose notamment :
- Une limitation à 10 % de surface non exploitable
- Un rendement agricole maintenu à 90 % par rapport à une zone témoin
- Un espacement et une hauteur des panneaux compatibles avec l’activité agricole
Décret agrivoltaïsme : quelle règlementation encadre votre installation?
Une réglementation en évolution : la proposition de loi Lecamp
Une proposition de loi, adoptée en commission en mars 2025, prévoit :
- Un plafond de puissance à 10 MWc par exploitation
- Une limitation de la SAU à 30 % pour les installations, ajustable localement
- Un mécanisme de redistribution de la valeur vers des projets agricoles locaux
En attendant son adoption, il est recommandé de suivre les évolutions législatives de près, car elles pourraient impacter vos obligations techniques, juridiques et assurantielles.
Pourquoi assurer votre projet d'agrivoltaïsme?
L’agrivoltaïsme représente un investissement stratégique et complexe. Les installations photovoltaïques représentent un capital moyen de 800 000 € par hectare. Un orage, une panne ou un sinistre peuvent menacer la pérennité de l’ensemble de votre exploitation.
Les risques assurantiels sont doubles :
- Risques sur les installations (grêle, incendie, défaillance technique)
- Risques sur l’exploitation agricole (pertes de rendement, dommages aux cultures ou aux animaux)
Un contrat d’assurance adapté doit couvrir à la fois les dommages matériels, la responsabilité civile et les pertes d’exploitation. À noter : une grêle peut diminuer la performance de vos panneaux de 30 % et compromettre leur rôle de protection.
Parc agrivoltaïque : les risques majeurs à couvrir
Dommages matériels
- Dégâts sur les installations photovoltaïques
- Impacts sur les cultures sous-jacentes
- Détérioration des structures de support
- Dommages liés aux aléas climatiques
Responsabilité civile
- Dommages causés aux tiers
- Accidents pendant l'exploitation
- Préjudices liés à la production d'électricité
Centrale agrivoltaïque : les garanties essentielles
Phase de construction
- Assurance tous risques chantier
- Responsabilité civile maître d’ouvrage
- Garantie financière de démantèlement (obligatoire)
Phase d’exploitation
- Multirisque installation agrivoltaïque
- Pertes d’exploitation
- Garantie revenus agricoles
- Garantie performance des panneaux
Le montage juridique : un point clé de sécurisation
Un projet agrivoltaïque implique trois parties :
- Le propriétaire foncier
- L’exploitant agricole
- La société exploitante de la centrale (SPV)
Les montages contractuels courants incluent :
- Bail emphytéotique entre le propriétaire et la SPV (durée jusqu’à 99 ans)
- Prêt à usage (commodat) entre la SPV et l’agriculteur
Il est essentiel de prévoir des clauses de renonciation à recours pour éviter les conflits en cas de sinistre (ex. : incendie, dégradation des panneaux par le bétail).
Points de vigilance pour votre contrat d'assurance
Avant la souscription
- Vérifier la conformité du projet avec le décret agrivoltaïque
- S'assurer de la certification des installations
- Évaluer précisément la valeur des équipements
- Anticiper les coûts de démantèlement
Pendant l'exploitation
- Maintenir un suivi régulier des installations
- Respecter les obligations de contrôle périodique
- Documenter l'entretien des équipements
- Déclarer tout changement d'exploitation
Le rôle clé de la prévention pour les projets agrivoltaïques
Mesures techniques
- Installation de systèmes de surveillance
- Protection contre la foudre et l'incendie
- Maintenance préventive régulière
- Sécurisation des accès
Mesures organisationnelles
- Formation du personnel
- Procédures d'urgence documentées
- Registre de maintenance à jour
- Plan de continuité d'activité
En savoir plus sur le projet de loi agrivoltaïsme et les conditions d’éligibilité en consultant notre guide dédié.
Conseils pour optimiser votre couverture
- Faire appel à un courtier spécialisé en EnR
- Comparer plusieurs offres
- Négocier les franchises
- Réviser régulièrement vos garanties
- Anticiper les exigences liées à la certification et au contrôle périodique
L'assurance d'un projet agrivoltaïque nécessite une approche globale et personnalisée. Une protection optimale passe par une analyse précise des risques et la mise en place de garanties adaptées, soutenues par une politique de prévention rigoureuse.
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