Transfert vers un PER d’entreprise : comment regrouper et optimiser votre épargne retraite ?
Qu'est-ce qu'un PER d’entreprise ?
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif créé par la loi Pacte pour remplacer les anciens contrats retraite en les rendant plus lisibles et plus flexibles. Il se décline en trois types :
- PER Individuel (PERIN), accessible à tous,
- PER Collectif (PERCOL), mis en place par l’employeur,
- PER Obligatoire (PERO), destiné à une ou plusieurs catégories de salariés.
Un nouveau PER est structuré en trois compartiments (1 : versements volontaires, 2 : épargne salariale, 3 : cotisations obligatoires), ce qui permet de gérer différents flux tout en centralisant les droits dans un même contrat.
Est-il possible de transférer un plan épargne retraite (PER) ?
Oui. Le transfert d’un PER ou d’un ancien produit vers un PER d’entreprise est autorisé et encadré par la loi Pacte. Il permet aux salariés ou anciens travailleurs indépendants de centraliser leur épargne pour en faciliter le suivi et optimiser leur stratégie à long terme.
Transferts possibles :
- PERP, Madelin, Article 83 → PER individuel ou PER d’entreprise (PERO/PERCOL)
- PERCO → PER Collectif
- Transfert entre compartiments PER, selon la nature des droits
Ces transferts sont sans incidence fiscale et permettent une gestion plus fluide des droits à la retraite.
Pourquoi transférer un ancien contrat retraite vers un PER d’entreprise ?
1. Simplifier la gestion de l’épargne
Transférer plusieurs contrats vers un nouveau PER permet de limiter la dispersion des droits et d’en améliorer la visibilité. Cette centralisation facilite aussi la compréhension du montant global acquis et des modalités de sortie.
2. Gagner en souplesse à la sortie
Les anciens contrats comme le Madelin ou l’Article 83 imposaient une sortie en rente viagère. Le PER permet de choisir entre :
- capital en une seule fois
- capital fractionné
- rente viagère
- ou une combinaison des deux
Cette flexibilité séduit les actifs : 70 % des titulaires de PER ont opté pour une sortie en capital en 2024.
3. Réduire les frais et optimiser la fiscalité
Le transfert peut également permettre de bénéficier de frais de gestion ou d’arbitrage plus compétitifs, selon les contrats. Les versements volontaires restent déductibles du revenu imposable, dans les limites légales, et certains transferts bénéficient d’avantages sociaux ou fiscaux en entreprise.
Zoom sur : transfert Madelin et Article 83 vers un PER
Transfert Madelin vers PER
Historiquement réservé aux travailleurs indépendants, le contrat Madelin peut être transféré vers un PER individuel ou un PER d’entreprise, sans perte des droits. Cela permet désormais une sortie en capital, et une gestion plus souple des compartiments.
Transfert Article 83 vers PER
Le contrat Article 83, souvent mis en place par d’anciens employeurs, est transférable vers un PERO ou un PERIN. Les droits acquis sont alors affectés au compartiment 3 (obligatoire) du PER. C’est une solution idéale pour éviter la multiplication de contrats dormants et regrouper les droits dans une seule enveloppe.
Comment fonctionne un transfert de PER en pratique ?
- Faire un diagnostic des contrats existants : identifier les PERP, Madelin, PERCO, Article 83…
- Choisir la bonne cible : PER individuel ou PER d’entreprise, selon la situation du salarié.
- Vérifier les frais de transfert : certains contrats anciens peuvent appliquer des pénalités, bien que la loi limite ces frais à 1 % si le contrat a moins de 5 ans (au-delà, ils sont gratuits).
- Respecter les compartiments : les sommes issues d’un Article 83 doivent être versées sur le compartiment 3 du nouveau PER.
- Informer le salarié et l’accompagner dans la demande de transfert.
Limites d’un transfert de PER : ce qu’il faut surveiller
Même si le transfert d’un PER est juridiquement simple, certaines limites peuvent apparaître :
- Les frais de transfert doivent être anticipés (notamment pour les contrats récents),
- Tous les gestionnaires ne proposent pas la même qualité de supports (notamment ISR),
- Certains contrats anciens peuvent avoir des conditions spécifiques à respecter (notamment Article 83 avec garanties rentes).
Le transfert vers un PER d’entreprise est une solution performante pour regrouper, simplifier et optimiser l’épargne retraite de vos collaborateurs. Grâce à la loi Pacte, les entreprises peuvent désormais proposer des PER souples, portables et fiscalement avantageux, tout en renforçant leur attractivité employeur.
FAQ – PER : déblocage et défiscalisation
Quand peut-on débloquer un PER avant la retraite ?
Le déblocage d’un PER (Plan d’Épargne Retraite) avant l’âge légal de départ à la retraite est possible uniquement dans certains cas exceptionnels, fixés par la loi. Voici les principaux motifs de déblocage anticipé :
- Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Expiration des droits au chômage
- Surendettement (sur décision de la commission)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de la résidence principale (uniquement pour les compartiments 1 et 2)
À noter : le compartiment 3 (versements obligatoires) ne peut pas être débloqué pour l’achat de la résidence principale.
Le PER permet-il une défiscalisation ?
Oui, l’un des principaux atouts du PER est sa défiscalisation. Les versements volontaires effectués sur le PER peuvent être déduits du revenu imposable, dans les limites prévues par la législation fiscale. Ces plafonds sont indiqués chaque année sur l’avis d’imposition (ou via l’espace impôts.gouv.fr).
Exemple : un salarié peut déduire jusqu’à 10 % de ses revenus professionnels nets, dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Avantages de la défiscalisation PER :
- Réduction immédiate de l’impôt sur le revenu
- Optimisation du revenu net disponible
- Incitation à une épargne de long terme tout en diminuant sa charge fiscale
Attention : en sortie, les sommes récupérées (capital ou rente) sont soumises à l’impôt, selon leur origine (versements déduits ou non déduits, épargne salariale, etc.).
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