Comment s'adapter à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique ?
Qui est concerné par la réforme de la PSC fonction publique ?
L’obligation d’adhésion concerne l’ensemble des agents actifs, selon les modalités définies par les textes réglementaires et les conventions de participation. Les cas de dispense doivent être analysés localement. La réforme s'applique progressivement selon le statut et l'employeur territorial. Voici qui est concerné :
Agents obligatoirement couverts
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
- Agents contractuels en CDI ou CDD de droit public
- Agents en pause d'activité : congé parental, disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, congé de présence parentale
Tous les agents actifs affiliés à la Sécurité sociale française
Agents non concernés ou dispensés
- Retraités de la fonction publique territoriale (adhésion facultative possible)
- Agents en disponibilité pour convenance personnelle
- Agents déjà couverts par un autre contrat collectif obligatoire (ex : conjoint du privé)
Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S)
Ayants droit : une couverture possible
Vos conjoints (mariage, PACS, concubinage) et enfants (jusqu'à 21 ans, étudiants jusqu'à 25 ans, sans limite d'âge en cas de handicap) peuvent également être couverts, mais sans participation financière de l'employeur. La cotisation sera plafonnée :
- Conjoint : maximum 110% de votre cotisation agent
- Enfants : 50% de votre cotisation jusqu'à 21 ans, 100% entre 21 et 25 ans
À partir du 3ème enfant : gratuit
Les modalités de prise en charge des ayants droit varient selon le contrat retenu et les accords locaux. Se référer au cahier des charges adopté par votre collectivité.
Fin des labellisations et montée des conventions de participation
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 constitue le socle de cette transformation, dont l'entrée en vigueur a bouleversé les règles de couverture santé et prévoyance. Ce cadre de la réforme trouve sa transcription légale dans le chapitre VII du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique, restructurant fondamentalement l'architecture de la protection sociale des agents publics territoriaux.
La labellisation, dispositif historique permettant aux collectivités de sélectionner des contrats pré-validés par le ministère de l'Intérieur, cède progressivement la place aux conventions de participation. Cette évolution marque un tournant dans la stratégie d'achat public.
Impact sur la stratégie d'achat
Les conventions de participation PSC imposent désormais une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance) habilité par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Cette procédure, encadrée par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et détaillée dans la circulaire NOR RDFB1220789C du 25 mai 2012 publiée par le ministère de l'Intérieur, transforme l'approche traditionnelle :
- Fin de la simplicité administrative : exit les contrats pré-labellisés
- Obligation de mise en concurrence : procédure plus complexe mais plus transparente
- Négociation collective possible : selon les règles définies par le CGFP
Rôle central des centres de gestion : nouvelle obligation de mandat pour les CDG
Les centres de gestion se voient confier une compétence depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, codifiée aux articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique : ils peuvent accompagner les collectivités dans la mutualisation des conventions de participation, selon le choix de la collectivité et le périmètre de la convention, mutualisant ainsi les expertises et optimisant les coûts de transaction. Selon le ministère de l'Intérieur, cette mutualisation s'effectue au niveau départemental, régional ou interrégional.
Points de vigilance
Attention : Aucune convention de participation ne peut être conclue sans participation effective de l'employeur. Les employeurs publics doivent anticiper cette obligation budgétaire dès 2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé.
Les chiffres clés
Adhésion obligatoire des agents : comment s'y préparer dès maintenant
L'accord collectif majoritaire du 11 juillet 2023 et l'accord interministériel du 26 janvier 2022 pour la fonction publique d'État ont posé le principe de généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et de santé, selon les modalités précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Calendrier de mise en œuvre par versant de la fonction publique
Le calendrier varie selon le versant et les décisions locales. Se rapprocher de votre service RH ou du centre de gestion pour connaître les échéances précises. L'entrée en vigueur de la PSC varie selon votre employeur et le type de couverture :
Fonction Publique d'État (FPE)
- Depuis le 1er janvier 2025 : Mise en place progressive de la PSC santé selon les ministères (Éducation nationale : 1er mai 2026, Intérieur : calendrier spécifique...)
Participation employeur : 15€/mois pour la santé + 7€/mois pour la prévoyance
Fonction Publique Territoriale (FPT)
- 1er janvier 2025 : Obligation de participation employeur pour la prévoyance (7€ minimum/mois/agent)
- 1er janvier 2026 : Obligation de participation pour la santé (15€ minimum/mois/agent)
Report possible jusqu'au 1er janvier 2029 : Pour les collectivités qui n'ont pas encore conclu de convention de participation
Fonction Publique Hospitalière (FPH)
1er janvier 2027 : Entrée en vigueur initialement prévue pour 2026, reportée à 2027 pour permettre aux établissements de se préparer
Conseil : Rapprochez-vous de votre service RH pour connaître la date exacte d'entrée en vigueur dans votre collectivité ou ministère.
" L’adhésion obligatoire des agents alimentera le jeu de la mutualisation, indispensable pour améliorer les résultats techniques des assureurs et pérenniser l’offre. "
Actions préventives indispensables
Pour garantir une transition réussie vers ce nouveau régime et éviter les difficultés administratives, les collectivités doivent mettre en place dès aujourd'hui des actions préventives structurées, conformément aux dispositions de l'accord interministériel et aux attentes des bénéficiaires actifs.
- Communication interne : Informer les agents sur les changements à venir et les nouveaux droits acquis.
- Dialogue social renforcé : Organiser le débat obligatoire en assemblée délibérante et associer les comités sociaux territoriaux.
- Budgétisation anticipée : Prévoir les participations financières obligatoires fixées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 : 7€ minimum par mois et par agent pour la prévoyance (dès le 1er janvier 2025) et 15€ pour la santé (dès le 1er janvier 2026), soit environ 50% de la cotisation de base selon les directives du ministère de la Fonction publique.
Formation des équipes : Sensibiliser les services RH et financiers aux nouvelles procédures.
Checklist "Prêts pour l'Adhésion Obligatoire ?"
- Débat organisé en assemblée délibérante
- Participation obligatoire budgétée pour 2025-2026
- Dialogue social initié avec les représentants du personnel
- Analyse de la sinistralité actuelle réalisée
- Stratégie de communication aux agents définie
Coordonnées bancaires et systèmes de paie adaptés
Prévoyance vs Santé : cadrer sans sur-complexifier
La prévoyance dans la fonction publique territoriale présente des spécificités techniques qu'il convient de maîtriser pour optimiser les appels d'offres.
Enjeux de la sinistralité en prévoyance
Contrairement à la santé, la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) génère une sinistralité plus volatile et imprévisible. Les assureurs analysent minutieusement :
- L'état de santé des populations à couvrir
- L'historique des congés pour raison de santé
- La répartition par âge et catégorie d'agents
Les spécificités métiers (pompiers, police municipale...)
Stratégie de simplification
La sinistralité en prévoyance est plus complexe à anticiper : il est recommandé de limiter les options sur-mesure et de privilégier des garanties claires et mutualisées.
Attirer les assureurs : simplifier et prévenir
Face à la complexité croissante du marché, rendre son appel d'offres attractif devient un enjeu stratégique pour les collectivités.
Optimiser le cahier des charges
Avant la mise en concurrence, organisez un sourcing structuré : qualifiez vos populations, partagez vos exigences minimales, adaptez le cahier des charges, prévoyez un calendrier réaliste.
Prévention ciblée
- Médecine préventive renforcée : Développer les actions de prévention pour réduire la sinistralité future.
- Gestion des accidents dans la fonction publique : Mettre en place des protocoles de retour à l'emploi adaptés.
Formation sécurité : Investir dans la prévention des risques professionnels spécifiques aux métiers territoriaux.
Les chiffres clés
Outiller la gestion et la subrogation
La mise en œuvre opérationnelle de la PSC fonction publique nécessite une refonte des processus administratifs et des systèmes d'information.
Enjeux des systèmes d'information et transformation numérique pour la gestion de la PSC
La mise en œuvre de la PSC implique d’adapter les systèmes d’information et de structurer les processus internes. Ces investissements permettent de réduire les coûts de gestion, de sécuriser juridiquement la collectivité et d’améliorer l’attractivité RH.
- Interface paie-assurance : Adapter les logiciels de paie pour gérer les cotisations et les coordonnées bancaires des assureurs.
- Gestion de la subrogation salaire collectivité : Automatiser les flux financiers entre employeur, agent et assureur.
Suivi des bénéficiaires actifs : Maintenir à jour les fichiers d'agents éligibles et leurs ayants droit (conjoint, enfants).
Processus organisationnels et gestion administrative des bénéficiaires actifs
- Circuit de validation : Définir les responsabilités entre services RH, financiers et direction générale.
- Gestion des cas de dispenses : Traiter les situations particulières (agents détachés, retraités de la fonction publique...).
Contrôle interne : Mettre en place des procédures de vérification des versements et des droits.
Pourquoi investir dans une mutuelle obligatoire dans la fonction publique ?
L'investissement dans l'outillage génère des gains mesurables :
- Réduction des coûts administratifs de gestion des arrêts maladie
- Amélioration de l'attractivité RH pour le recrutement
- Sécurisation juridique face aux évolutions réglementaires
Optimisation budgétaire par la maîtrise des coûts de protection sociale complémentaire
Accompagnement expert
Face à ces défis techniques et réglementaires confirmés par les directives ministérielles, s'appuyer sur l'expertise d'un courtier spécialisé devient indispensable. Collecteam, filiale de Verspieren, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de solutions adaptées à la PSC, en proposant des dispositifs d’information, un cadrage du cahier des charges et un appui technique tout au long du processus de transition.
La réforme de la protection sociale complémentaire transforme durablement la gestion RH des collectivités territoriales. Anticiper ces évolutions, c'est sécuriser l'avenir de vos agents tout en maîtrisant vos coûts.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ?
La protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique est un nouveau régime qui complète la Sécurité sociale en couvrant les frais de santé et les risques de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Cette réforme vise à renforcer l'accès des agents publics à une couverture complémentaire avec une participation financière obligatoire de l'employeur public.
La PSC est-elle obligatoire pour tous les agents ?
Oui, la PSC santé impose une adhésion obligatoire pour tous les agents actifs de la fonction publique d'État (fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé). Cette obligation concerne les agents affiliés à la Sécurité sociale française, sauf cas particuliers de dispense prévus par la réglementation selon leur situation professionnelle ou personnelle.
Quand entre en vigueur l'adhésion obligatoire PSC ?
La mise en œuvre de la PSC santé a débuté le 1er janvier 2025 dans la fonction publique d'État selon un calendrier échelonné par employeur. Pour la fonction publique territoriale, la participation obligatoire en prévoyance est effective depuis le 1er janvier 2025, tandis que celle en santé prendra effet au plus tard le 1er janvier 2026.
Quel est le montant de participation obligatoire de l'employeur ?
L'employeur public contribue au financement à hauteur de 50% minimum de la cotisation santé de base de l'agent. Pour la fonction publique d'État, cette prise en charge s'élève actuellement à 15 euros par mois par agent, avec 7 euros supplémentaires pour les options prévoyance. Dans la fonction publique territoriale, le montant minimal est fixé à 15 euros mensuels pour la santé et 7 euros pour la prévoyance.
Quels sont les avantages de la PSC pour les fonctionnaires ?
La PSC offre aux fonctionnaires une couverture renforcée qui réduit significativement leur reste à charge pour les soins médicaux, dentaires et optiques. Les agents bénéficient de garanties identiques quel que soit leur âge ou état de santé, assurant une équité de traitement. La moitié du coût est supportée par l'employeur, rendant cette protection accessible à tous.
Comment organiser la mise en concurrence pour la PSC ?
Les collectivités territoriales peuvent donner mandat au Centre de Gestion pour conduire la procédure de sélection des organismes complémentaires. Cette démarche s'effectue via un appel d'offres public respectant le code de la commande publique, permettant de choisir le prestataire pour une durée maximale de six ans selon des critères définis préalablement.
Puis-je refuser l'adhésion au contrat collectif PSC ?
Non, l'adhésion est automatique et obligatoire pour tous les agents actifs, sauf si vous bénéficiez d'une dispense dans l'un des 4 cas prévus par la réglementation : contrat individuel existant à la date d'entrée en vigueur (dispense temporaire de 12 mois maximum), couverture par un autre contrat collectif obligatoire, statut CDD avec contrat individuel, ou bénéficiaire de la C2S. La dispense doit être demandée avec justificatifs auprès de votre employeur.
Comment résilier mon contrat de mutuelle actuel avant d'adhérer à la PSC ?
Pour éviter de payer deux mutuelles simultanément, suivez ces 3 étapes : 1) Récupérez auprès de votre service RH une attestation d'adhésion obligatoire au contrat collectif de votre employeur, 2) Transmettez cette attestation à votre mutuelle actuelle pour demander la résiliation, 3) La résiliation sera effective au premier jour du mois suivant la réception de l'attestation. Anticipez cette démarche 2 mois avant la date d'entrée en vigueur du contrat PSC dans votre collectivité.
Les retraités de la fonction publique territoriale sont-ils concernés par la PSC ?
Non, la PSC n'est pas obligatoire pour les retraités. En revanche, la loi du 22 décembre 2025 leur offre la possibilité d'adhérer de manière facultative au contrat collectif PSC négocié par leur ancienne collectivité employeuse. Cette adhésion facultative permet aux retraités de bénéficier des tarifs négociés collectivement, mais sans participation financière de l'employeur. Les cotisations seront encadrées par la réglementation pour garantir des tarifs solidaires.
Mini-Glossaire PSC
Convention de participation : Contrat négocié après mise en concurrence avec participation financière obligatoire de l'employeur.
Labellisation : Procédure de validation préalable des contrats par le ministère de l'Intérieur (en voie de disparition).
Subrogation : Mécanisme permettant à l'assureur de verser directement les indemnités en lieu et place de l'employeur.
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