Tout savoir sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Qu'est-ce que le DUERP (définition)?
Imposée par la loi, l’évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape incontournable avant toute démarche de prévention. Elle requiert notamment de rédiger le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui recense l’ensemble des dangers potentiels pour la santé des salariés, identifiés au sein de l’entreprise.
Quand le DUERP est-il obligatoire ?
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises, dès le recrutement d'un premier salarié, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité.
Cette obligation légale découle du Code du travail et s'applique aussi bien aux TPE qu'aux grands groupes. L'employeur doit mettre en place ce document dès l'embauche, même s'il s'agit d'un apprenti, d'un stagiaire ou d'un intérimaire, car sa responsabilité est engagée en matière de santé et de sécurité au travail.
Comment bien rédiger son document unique d’évaluation des risques professionnels ?
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) représente la première étape d’une politique de prévention. Elle repose sur l’identification, l’analyse puis la catégorisation des risques. Cette évaluation est formalisée dans un document appelé le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le DUERP permet de disposer d’une identification précise des dangers pour la santé des salariés, cet inventaire étant organisé selon des critères de fréquence, de gravité, etc. Ce classement donne lieu à la priorisation des mesures correctives à réaliser.
DUERP : les 4 étapes clés pour une analyse complète et méthodique des risques professionnels
L'évaluation des risques s'organise en quatre étapes essentielles :
- Préparer l'EvRP : définir le cadre et la méthodologie de l'évaluation, identifier les unités de travail concernées et planifier la démarche avec les acteurs impliqués ;
- Identifier les risques : repérer systématiquement les dangers présents dans chaque unité de travail à travers des observations sur le terrain, des entretiens avec les salariés et l'analyse des accidents du travail survenus ;
- Classer les risques : hiérarchiser les risques identifiés selon leur gravité potentielle et leur fréquence d'occurrence, en tenant compte des mesures de prévention existantes et de leur efficacité ;
- Proposer des actions de prévention : définir des mesures concrètes pour éliminer ou réduire les risques, en privilégiant la prévention collective et en respectant les principes généraux de prévention du Code du travail.
Comment faire un DUERP ?
Il n’existe pas de modèle type pour un DUERP : il peut être sur papier ou digitalisé. Il regroupe l’ensemble des informations relatives aux risques potentiels d’une entreprise.
Ce document facilite le suivi de la démarche de prévention. Il doit être rédigé par l’employeur ou par une personne à laquelle il délègue son pouvoir en la matière. L’entreprise peut faire appel, de manière volontaire, à d’autres compétences pour la rédaction de ce document : le comité social et économique (CSE), le médecin du travail, un organisme de conseil ou de formation, etc.
L’évaluation des risques professionnels doit associer les salariés, concernés au premier plan par le sujet ainsi que leurs instances représentatives. L’employeur a donc tout intérêt à les interroger à la fois sur les dangers et sur les actions à mettre en place et à s’appuyer sur des documents tels que la liste des postes de travail affichant des risques potentiels, la fiche d’entreprise rédigée par le médecin du travail, etc.
Le DUERP comporte les éléments suivants : le cadre de l’évaluation, la méthode choisie, les outils de mesure et de diagnostic, l’identification des risques, leur classement et les propositions d’actions de prévention.
Où trouver et consulter le DUERP ?
Le DUERP est consultable par les salariés, les membres du CSE, les délégués du personnel, le médecin du travail, l’inspecteur ou le contrôleur du travail, des agents des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), et des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il doit être daté et afficher la méthode adoptée pour que les mêmes critères soient pris en compte lors de sa réactualisation. Celle-ci qui doit intervenir au minimum tous les ans pour les entreprises de plus de 11 salariés ou lors d’un aménagement modifiant les conditions de travail ou susceptible d’impacter la santé ou la sécurité des salariés.
Le DUERP et le compte professionnel de prévention : quelles implications ?
En cas de survenue de maladies professionnelles ou de crise sanitaire telle que celle de la Covid-19, l’employeur est tenu d’annexer au DUERP les données collectives relatives à l’exposition des salariés.
Un salarié exposé à des risques professionnels au-delà d’un certain seuil bénéficie d'un compte professionnel de prévention (C2P). En fonction de son exposition, il cumule des points sur son C2P, à hauteur de 4 points par an pour 1 facteur de risque (8 points pour un salarié né avant juillet 1956) et de 8 points pour plusieurs facteurs de risques (16 points pour un salarié né avant juillet 1956). Avec ses points, le salarié peut accéder à une formation ou à un poste moins exposé, à un temps partiel sans perte de salaire ou à un départ anticipé à la retraite.
Combien de temps conserver le DUERP ?
Depuis le 31 mars 2022, la réglementation impose à toutes les entreprises, sans exception, de conserver chaque version du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) pendant une durée minimale de 40 ans. Cette traçabilité vise à assurer un suivi des expositions professionnelles sur le long terme, notamment en cas de maladies à effet différé.
Un portail numérique national devait initialement être mis en place pour centraliser l’archivage :
- À partir de juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés
- À partir de juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés
Cependant, le portail n’est toujours pas opérationnel à ce jour. Un report est en cours, et sa mise en œuvre reste incertaine.
Dans l’attente, les employeurs doivent continuer à archiver les différentes versions du DUERP en interne, au format papier ou numérique, selon leur organisation. Il est essentiel que cette conservation soit fiable, traçable et accessible en cas de besoin (inspection du travail, litige, maladie professionnelle, etc.).
Les obligations liées au DUERP et les sanctions encourues
L’évaluation des risques professionnels constitue une obligation réglementaire en vertu de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992, transposant la directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989. L’article L4121-3 a été intégré à ce sujet dans le Code du travail précisant l’impératif d’évaluer les risques avant de mettre en place des actions de prévention les plus appropriées, recouvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
Un employeur qui ne remplirait pas (ou absence de mise à jour régulière) son DUERP est passible d’une amende de 1500 euros pour une personne physique et de 7500 euros pour une personne morale. S’il refuse de mettre le DUERP à disposition du CSE et des délégués du personnel, il se rend coupable de délit d’entrave. Dans ce cas, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros et/ou 1 an d'emprisonnement. S’il ne prend pas de mesures de prévention suffisantes lorsqu’un risque professionnel est identifié, il encourt des sanctions, y compris pénales.
L’étape suivante : la politique de prévention
L’évaluation des risques professionnels relève d’une obligation réglementaire mais elle constitue également une prise de position indispensable pour l’entreprise. En identifiant précisément les dangers susceptibles d’impacter la santé de ses salariés, en les classant selon leur criticité et leur degré de gravité, elle est en mesure de rédiger le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Elle disposera alors de tous les éléments pour initier ou renforcer une démarche de prévention en santé et sécurité au travail.
FAQ : Questions fréquentes sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels ?
- Le DUERP répertorie tous les facteurs de danger potentiels dans chaque unité de l'entreprise.
- Un registre détaillé qui analyse les situations à risque par poste, métier et environnement de travail.
- La mise à jour annuelle permet d'adapter le document aux nouvelles menaces pour les travailleurs.
- Les données collectées servent à créer un plan d'actions concrètes pour protéger les salariés.
- Le document facilite la traçabilité des expositions professionnelles sur une période de 40 ans.
- L'expertise du médecin du travail et du CSE enrichit l'analyse des vulnérabilités recensées.
À quoi sert le DUERP ?
- Le DUERP accompagne la création d'une culture de prévention en sensibilisant chaque acteur aux enjeux de sécurité.
- L'analyse structurée des postes de travail permet d'optimiser l'organisation et réduire les accidents professionnels.
- L'outil facilite le dialogue social autour des conditions de travail entre direction, salariés et représentants du personnel.
- La démarche d'évaluation améliore la performance globale en diminuant l'absentéisme et les coûts liés aux accidents.
- Le document aide à prioriser les investissements en matière de sécurité selon la gravité des risques identifiés.
- Un DUERP bien construit renforce l'image de l'entreprise auprès des partenaires et des autorités de contrôle.
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