La renonciation à recours réciproque : une clause essentielle pour sécuriser vos projets EnR
Qu’est-ce que la clause de renonciation à recours dans les énergies renouvelables ?
La clause de renonciation à recours (ou renonciation à recours réciproque – RRR) est un accord par lequel les parties à un contrat s’engagent à ne pas se poursuivre en responsabilité civile en cas de dommage, chacun prenant à sa charge ses propres pertes. Dans le développement de projets EnR, cela peut concerner les relations entre investisseurs, développeurs, exploitants, fournisseurs et installateurs.
Les avantages de la renonciation à recours réciproque nous paraissent évident pour la sécurisation des relations contarctuelles portant sur l’implantation des projets EnR (Baux, conventions de mises à disposition, …).
Pourquoi cette clause est-elle essentielle pour le secteur de la transition énergétique ?
Réduction des litiges dans les projets EnR
En limitant la surface assurantielle de chaque partie, cette clause permet de réduire les primes d’assurance, tout en simplifiant la gestion des sinistres. Elle est souvent exigée par les assureurs dans les SPV (sociétés de projet) qui portent juridiquement et financièrement le projet.
En l’absence d’un mécanisme de renonciation à recours réciproque (RRR), chaque partie supporte une couverture d’assurance pour ses propres dommages (1st party) ainsi que pour les dommages susceptibles d’être causés à des tiers (3rd party). Parmi ces tiers, les co-contractants présentent une probabilité particulièrement élevée de subir des pertes liées aux activités de l’autre partie. En conséquence, la part de la prime RC allouée à la couverture de ces risques spécifiques représente généralement la fraction la plus significative de la prime globale. Le reste de la prime RC couvre les dommages causés à d’autres tiers, au sens plus large du terme.
Optimisation des assurances et économies sur les primes
Avec la RRR la charge assurantielle lié à l’assurance RC diminue. On pourrait penser qu’en l’absence de RRR la charge 1st party diminue du fait de la possibilité pour les assureurs 1st party de faire des recours sur les 3rd party. Il est important d’avoir en tête que les tarifs d’assurance 1st party pénalise la probabilité d’exercice des recours, soumise à :
- Aléa juridique => les recours sont incertains ;
- Charge de la preuve du dommages causés par le tiers ;
- ….
Investir dans les énergies renouvelables : l’intérêt d’une gestion contractuelle sécurisée
Lorsqu’un investisseur s’engage dans un projet d’énergie renouvelable, il doit veiller à la solidité juridique du montage. La clause de renonciation à recours :
- Renforce la prévisibilité du rendement du projet
- Protège contre les conséquences juridiques d’un sinistre
- Permet d’éviter des contentieux longs et coûteux
La clause RRR pour les projets solaires
Dans les installations photovoltaïques (centrale solaire au sol ou en toiture), la RRR protège les exploitants et les propriétaires fonciers en cas de sinistre se propageant des installations de l’un vers l’autre. En renvoyant vers les assurances souscrites par chacune des parties, elle supprime les échanges complexes sur la preuve de l’origine des dommages et diminue la charge assurantielle pour chacune des parties.
Appel à projets EnR : intégrer la clause dès la rédaction du contrat
Les appels à projets publics ou privés pour le développement de projets EnR incluent de plus en plus souvent des exigences juridiques précises. La renonciation à recours fait partie des bonnes pratiques contractuelles à anticiper dans le dossier de candidature, en lien avec la stratégie de financement du projet.
Renonciation à recours : une clause devenue standard dans le contexte post-APER
La loi APER ne se contente pas d’accélérer les procédures : elle présuppose un haut degré de préparation en amont, y compris juridique. Des clauses comme la renonciation à recours réciproque ne sont pas imposées par la loi, mais deviennent des standards contractuels dans un environnement où les recours doivent être limités, les responsabilités claires, et les relations parties-assureurs stabilisées.
En résumé
La clause de renonciation à recours n’est pas un simple détail juridique : c’est un levier stratégique pour sécuriser les contrats dans les projets d’énergies renouvelables. En réduisant les risques juridiques, en allégeant les charges d’assurance et en fluidifiant la coopération entre parties, elle contribue pleinement à la réussite des projets – et donc à l’accélération de la transition énergétique.
FAQ : vos questions sur les projets EnR et la renonciation à recours
Qu'est-ce qu'un projet d'EnR ?
Un projet EnR est une installation de production d’énergie utilisant des sources renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, biomasse…) dans le cadre de la transition énergétique. Il implique souvent un SPV, des financements dédiés et des contrats multi-acteurs.
Qu'est-ce qu'une SPV ou société de projet dans les énergies renouvelables ?
Une société de projet (SPV) constitue une entité juridique autonome créée spécifiquement pour porter un parc éolien, une centrale solaire ou toute autre infrastructure verte. Cette structure dédiée permet d'isoler les risques financiers et opérationnels liés à l'exploitation.
Les SPV simplifient l'accès aux financements bancaires grâce à leur transparence comptable et leur gouvernance claire. Leur fonctionnement repose sur des revenus prévisibles issus de la vente d'électricité, garantissant une visibilité à long terme pour les investisseurs.
Un exemple concret : lors du développement d'un parc photovoltaïque, la SPV détient les autorisations administratives, les contrats de maintenance et les conventions foncières. Cette centralisation facilite la gestion quotidienne et sécurise les relations entre acteurs locaux.
Qui est concerné par la loi sur les EnR ?
La loi sur les EnR concerne l’ensemble des acteurs impliqués dans le développement, la construction, l’exploitation ou le financement de projets d’énergies renouvelables : collectivités, promoteurs privés, agriculteurs (dans le cas de l’agrivoltaïsme), exploitants, bailleurs fonciers, etc.
Que signifie EnR dans le conseil en assurances ?
Dans le secteur assurantiel, l'acronyme EnR désigne les installations productrices d'énergies renouvelables qui nécessitent des garanties spécifiques. La complexité technique de ces équipements requiert une expertise pointue pour évaluer les risques particuliers : pannes, bris de machines, pertes d'exploitation.
Le rôle du conseiller en assurance s'avère déterminant pour sécuriser ces investissements conséquents. Son accompagnement permet d'identifier les meilleures solutions de couverture adaptées aux caractéristiques uniques de chaque installation : puissance installée, technologie utilisée, conditions d'exploitation.
Les programmes d'assurance sur mesure intègrent désormais systématiquement une dimension environnementale, répondant aux nouvelles exigences réglementaires du marché. La maîtrise de ces enjeux techniques et juridiques constitue un atout majeur pour optimiser la protection des actifs renouvelables.
Au-delà de la simple couverture, le conseiller joue un rôle stratégique dans la structuration des relations contractuelles entre les parties prenantes du projet — constructeurs, acheteurs d’énergie et bailleurs. Il anticipe les zones de responsabilité, valide les clauses d’assurance comme la renonciation à recours réciproque, et veille à leur compatibilité avec les polices souscrites. Cette expertise est devenue centrale pour fiabiliser juridiquement les projets EnR et fluidifier leur mise en œuvre.
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