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Éditeur du site : Verspieren, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 €  Siège social : 1, avenue François-Mitterrand  59290 Wasquehal SIREN n° 321.502.049 - RCS Lille Métropole  SIRET n° 321.502.049.00166  APE n° 6622 Z  Numéro immatriculation Orias : 07 001 542 - www.orias.fr

Conception, réalisation et développement :
Agence digitale Castor & Pollux - Julien Cocquerel - 0637057764 - www.castoretpollux.com

Hébergement : Planet Service, 69 rue de Lyon 75012 Paris

Directrice Marketing et Communication : Ariane Vigilant
Responsable conception et animation : Cécile Cervelle
Crédit photos : Getty Images, Fotolia

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Lutte contre le travail dissimulé
Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d'ordre doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de service d'un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu'il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d'ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l'étendue des obligations du donneur d'ordre, l'ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail. Afin de se conformer à ces dispositions, Verspieren met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations. Ils sont téléchargeables et seront actualisés conformément aux exigences légales : 

Attestation sur l'honneur de dépôt des déclaration fiscales obligatoires
 
Documents juridiques
Attestation ORIAS
 
Médiation
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