Dans le cadre du développement de projets EnR (notamment photovoltaïque, éolien, biomasse), les acteurs intervenant dans la conception, la réalisation ou l’installation des ouvrages peuvent être soumis au régime de responsabilité décennale prévu par les articles 1792 et suivants du Code civil, en leurs qualité de constructeur telle que définis à l’article 1792-1, et dans certains cas imposés par l’article L241-1 du Code des Assurances.
Cette responsabilité engage les constructeurs pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le cas échéant le rendant impropre à sa destination.
Dans la filière EnR, plusieurs intervenants peuvent être concernés, notamment :
· installateurs de centrales photovoltaïques,
· entreprises de construction ou de montage, de contrôle d’éoliennes,
· bureaux d’études ou maîtres d’œuvre participant à la conception de l’ouvrage,
L’assurance responsabilité civile décennale permet de couvrir les dommages découlant de cette responsabilité. Elle constitue une garantie essentielle pour sécuriser les projets EnR, protéger les maîtres d’ouvrage et répondre aux exigences réglementaires et contractuelles propres au secteur.
Toutefois, certains ouvrages, peuvent être exclues de cette obligation d’assurance conformément à l’article L243-1-1 du Code des assurances.
Ainsi, compte tenu des spécificités techniques des installations EnR (intégration au bâti, structures de support, ancrage, interactions avec l’ouvrage existant), l’analyse des risques et l’adaptation des garanties d’assurance sont déterminantes pour accompagner le développement sécurisé de ces projets.
Nota bene : La portée de la présente analyse ne s’étend pas, selon nous, aux cas particuliers des installations éoliennes offshore et photovoltaïques flottantes, qui présentent des spécificités techniques et juridiques distinctes.