À la suite des inondations exceptionnelles survenues fin mars à Rennes, la décision de la commune de ne pas demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat) a suscité de nombreux débats. Au-delà du cas rennais, cette situation met en lumière des confusions persistantes entre reconnaissance CatNat, gestion des sinistres et assurabilité des collectivités territoriales.
Pour éclairer ces enjeux, Ivan Bourasseau, expert des risques publics chez Verspieren, décrypte les mécanismes à l’œuvre et partage les bons réflexes à adopter après un événement climatique majeur.
Pourquoi la décision de Rennes a-t-elle autant interrogé le marché de l’assurance ?
Parce qu’elle repose sur une croyance largement répandue mais erronée : celle selon laquelle demander – ou non – la reconnaissance CatNat aurait un impact direct sur l’assurabilité future d’une collectivité.
En réalité, la reconnaissance CatNat ne conditionne ni l’obligation de déclarer un sinistre, ni l’analyse technique du risque par les assureurs. Les assureurs disposent aujourd’hui d’outils extrêmement précis de cartographie et d’analyse climatique, indépendamment des arrêtés CatNat. Penser qu’un événement non déclaré n’existerait pas pour le marché de l’assurance n’est plus réaliste en 2026.
Quelle est la vraie portée d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
La reconnaissance CatNat ouvre un droit : celui pour l’ensemble des assurés d’un territoire – particuliers, entreprises et collectivité – de mobiliser la garantie catastrophe naturelle prévue dans leurs contrats, dès lors qu’ils disposent d’une garantie dommages ou incendie.
En revanche, cette reconnaissance n’oblige aucun assuré à déclarer un sinistre. Une collectivité peut tout à fait demander la reconnaissance CatNat pour son territoire et décider, en parallèle, de prendre en charge certains dommages en auto-assurance si elle l’estime pertinent.
C’est un point fondamental, souvent mal compris dans les services comme dans les sphères politiques.
Quelles conséquences concrètes pour les particuliers et les entreprises ?
En l’absence de reconnaissance CatNat, les conséquences ne sont pas homogènes.
Certains assurés restent couverts grâce à des garanties étendues (inondation hors CatNat, refoulement d’égouts, immersion de véhicules, etc.). D’autres, en revanche, peuvent perdre l’accès à une indemnisation dédiée, ou se heurter à des franchises plus élevées.
La décision d’une collectivité dépasse donc largement son propre programme d’assurance : elle engage la protection assurantielle de tout un territoire. C’est pourquoi cette décision ne peut pas être raisonnée uniquement à l’aune de la situation financière ou assurantielle de la collectivité elle-même.
La reconnaissance CatNat peut-elle dégrader l’assurabilité d’une collectivité ?
Non, ou de façon marginale.
L’assurabilité d’une collectivité se construit sur le long terme, à travers :
- la connaissance fine de son patrimoine,
- la cartographie des risques,
- les mesures de prévention mises en œuvre,
- et la capacité à assurer la continuité du service public.
Les assureurs n’analysent pas le risque climatique sur la seule base des arrêtés CatNat, mais sur des données structurelles, historiques et géographiques bien plus larges. Refuser une reconnaissance CatNat ne protège donc pas durablement une collectivité d’une dégradation de ses conditions d’assurance.
Quelle devrait être la priorité des collectivités après un événement climatique majeur ?
La vraie question n’est pas :
« Faut-il activer l’assurance ? »
Mais plutôt :
« Cet événement remet-il en cause notre capacité à assurer la continuité du service public ? »
C’est à partir de cette réflexion que l’assurance prend tout son sens pour une collectivité. Lorsqu’un sinistre empêche durablement l’accueil des usagers, la scolarisation, l’accès aux équipements ou aux services essentiels, alors l’assurance devient un levier stratégique – pas uniquement budgétaire.
Que retenir pour les collectivités françaises ?
L’épisode rennais doit être lu comme un cas d’école, non comme une polémique. Il rappelle plusieurs principes clés :
- La reconnaissance CatNat est un outil de solidarité territoriale, pas un levier d’optimisation assurantielle.
- Elle n’entraîne pas automatiquement une déclaration de sinistre.
- Elle a un impact direct sur les droits des assurés du territoire.
- L’assurabilité se travaille par la prévention, la cartographie des risques et la stratégie patrimoniale, pas par l’invisibilisation des événements climatiques.
En résumé
La décision de demander – ou non – la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne doit jamais être prise pour des raisons d’assurabilité supposée. Elle doit s’inscrire dans une logique d’intérêt général, de protection des assurés et de continuité du service public.
Pour Ivan Bourasseau, « la CatNat n’est ni un problème ni une solution miracle : c’est un droit qu’il faut utiliser à bon escient, sans confusion sur ses effets réels ».
Catastrophe naturelle : ce que doivent savoir les collectivités
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une décision de l’État prise par arrêté interministériel, qui conditionne l’activation du régime légal CatNat prévu à l’article L.125-1 du Code des assurances. Selon cet article, sont considérés comme effets d’une catastrophe naturelle « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Elle permet l’indemnisation des dommages matériels directs pour les particuliers, les entreprises et les collectivités situés sur la commune reconnue, dès lors qu’ils disposent d’un contrat d’assurance dommages.
Non. La reconnaissance CatNat ouvre un droit, mais n’oblige pas à déclarer un sinistre à son assureur. Une collectivité peut demander la reconnaissance pour son territoire tout en choisissant de prendre en charge certains dommages en auto‑assurance.
La procédure est initiée par le maire de la commune sinistrée, qui dispose d’un délai de 24 mois après la survenue du phénomène pour déposer une demande auprès du préfet de département. Cette demande peut être réalisée via le formulaire CERFA n°13669*01 ou, depuis 2019, directement en ligne via l’application iCatNat du ministère de l’Intérieur.
Les services préfectoraux instruisent le dossier et réunissent les rapports d’expertise caractérisant l’intensité du phénomène. Une commission interministérielle donne ensuite un avis consultatif, sur la base duquel les ministres compétents décident de la reconnaissance. En cas de décision favorable, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel, à compter duquel les assurés disposent de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.
Non. La reconnaissance CatNat ouvre un droit, mais n’oblige pas à déclarer un sinistre à son assureur. Une collectivité peut demander la reconnaissance pour son territoire tout en choisissant de prendre en charge certains dommages en auto‑assurance.
Tous les assurés disposant d’un contrat dommages (habitation, auto avec garanties dommages, locaux professionnels, patrimoine public) peuvent mobiliser la garantie CatNat si la commune figure dans l’arrêté publié au Journal officiel.
La franchise CatNat est réglementée par les articles D.125-5 et suivants du Code des assurances. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2024, les règles varient selon la nature de l’assuré :
- Particuliers : franchise légale de 380 € par dossier (1 520 € pour les dommages liés au retrait-gonflement des argiles). Le mécanisme de modulation à la hausse en fonction du nombre d’arrêtés CatNat a été supprimé pour les événements survenus depuis le 1er janvier 2023.
- Entreprises : franchise plafonnée à 10 000 € pour les TPE/PME ; liberté contractuelle pour les autres entreprises.
- Collectivités territoriales : les montants et caractéristiques des franchises n’ont pas été modifiés par la loi du 28 décembre 2021. En revanche, la modulation à la hausse de la franchise en cas de sinistres répétitifs est maintenue pour les collectivités dont les biens sont situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires (article L.125-2 alinéa 6 du Code des assurances).
Le régime CatNat couvre les dommages causés par des agents naturels d’intensité anormale, notamment :
- Inondations : par débordement de cours d’eau, ruissellement en secteur urbain, crues torrentielles ;
- Remontées de nappe phréatique ;
- Mouvements de terrain : glissements, coulées de boue, chutes de pierres ou de blocs ;
- Sécheresse et réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles) ;
- Submersions marines et phénomènes liés à l’action de la mer ;
- Avalanches ;
- Séismes ;
- Vents cycloniques (vitesse ≥ 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou ≥ 215 km/h en rafales).
En revanche, les dommages provoqués par les tempêtes, la grêle ou le poids de la neige ne relèvent pas du régime CatNat : ils sont couverts par d’autres garanties incluses dans les contrats dommages aux biens.
Source : Géorisques — La garantie Cat-Nat
Pour les collectivités territoriales, les assureurs analysent l’exposition au risque climatique à partir de données techniques, cartographiques et historiques de plus en plus fines, bien au-delà du seul nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle. Ne pas demander une reconnaissance CatNat n’efface donc pas l’événement dans l’appréciation globale du risque.
Toutefois, il convient de nuancer ce point pour certains marchés d’assurance des particuliers (habitation ou automobile), où certains assureurs, moins dotés en outils sophistiqués de cartographie des risques, peuvent encore tenir compte du nombre d’arrêtés CatNat dans leurs décisions de souscription ou de résiliation.
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